Une niche fiscale moins avantageuse pour réguler les locations meublées de tourisme
Jusqu’alors, la fiscalité sur les logements meublés était très généreuse envers les propriétaires. Une mesure revue par le Sénat, dans le but notamment de réduire les écarts avec la fiscalité de la location de longue durée classique.
L’abattement sur les revenus locatifs revu à la baisse
Le bonus fiscal sur les revenus locatifs issus des biens destinés à la location touristique était en effet très avantageux : pour un bien non classé, l’abattement s’élevait à 50 %. C’est l’une des principales mesures de la loi Le Meur: la diminution de ce bonus fiscal. Pour ce type de biens, le Sénat a donc ramené cet abattement sur les revenus locatifs à 30 %.
Quant aux meublés classés dont les propriétaires bénéficiaient de la niche fiscale la plus avantageuse–jusqu’à 71 %, leur abattement s’est vu diminué à 50 % maximum. Une baisse à peu près proportionnelle à celle des logements non classés, mais qui se veut tout de même attractive. En effet, pour le Sénat, il était important de maintenir le caractère incitatif du principe de classement.
Le plafond du régime micro-bic augmenté
En plus de l’abattement fiscal fixé à 30 % pour les meublés de tourisme non classés, le texte voté par le Sénat modifie également l’article 3, qui concerne la fiscalité du régime micro-BIC qui leur est applicable. Pour rappel, ce régime s’applique au chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 7 700 € par an. Au-delà, c’est le régime réel simplifié qui s’applique.
C’est ainsi que les sénateurs ont voté l’augmentation du plafond des loyers encaissés au régime micro-BIC, toujours pour les logements non classés. Ce plafond est désormais fixé à 23 000 €, afin d’être aligné à celui du statut LMNP. Une simplification visant à rendre la fiscalité de la location plus lisible.
« L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme paraît aujourd’hui excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location longue durée. »
Guillaume Kasbarian
L’objectif de la loi Le Meur ? Rétablir l’équilibre entre la fiscalité de la location meublée touristique et celle de la location classique de longue durée. En effet, jusqu’ici les propriétaires de meublés touristiques bénéficiaient d’avantages fiscaux plus intéressants.
« Cette proposition de loi vient remettre de l’égalité sur un marché après que l’État a introduit des distorsions fiscales, des règles de rénovation qui ont déséquilibré le marché. »
Guillaume Kasbarian
